Déclaration de confidentialité magasins

Conformément aux dispositions du Règlement Européen UE 2016/679 (ci-après « RGPD ») et de la Loi « informatique et libertés » n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, la présente Déclaration de confidentialité a pour objet de vous décrire les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées et traitées par IPERCERAMICA FRANCE SAS en sa qualité de Responsable de traitement.

En application du RGPD, vos données personnelles sont collectées et traitées sur le fondement des principes de loyauté, de licéité, de transparence, de minimisation, d’intégrité, de sécurité et de confidentialité et dans le strict respect de vos droits, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données à caractère personnel.

Cette Déclaration s’applique à tous les clients et prospects qui se rendent sur les points de vente d’IPERCERAMICA FRANCE SAS.

Finalités et bases juridiques du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

1. l’exécution d’obligations légales sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, telles que les obligations légales dans le domaine de la fiscalité, de la comptabilité et la gestion des litiges.
2. l’exécution d’ obligations contractuelles ou précontractuelles sur le fondement de l’article 6.1.b) pour l’envoi d’échantillons, de conseils et d’informations sur les produits commercialisés par IPERCERAMICA FRANCE SAS, la gestion des opérations commerciales, l’assistance à la clientèle, la satisfaction des clients, la livraison, la conformité des produits avec la commande, la gestion des clients, la rédaction de devis/formulaires et les services liés à la gestion de la relation commerciale précontractuelle (y compris la possibilité de vous contacter pour vous informer d’opportunités particulières ou de délais concernant votre devis), l’historique de facturation des clients, la création de listes agrégées et anonymes.

Le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre des finalités visées aux points 1) et 2) est indispensable à la bonne gestion de la relation client avec IPERCERAMICA FRANCE SAS et leur fourniture est obligatoire pour permettre l’exécution de ses obligations légales et contractuelles.

Méthodes de traitement

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées au moyen de calculateurs électroniques, processeurs, de fichiers papier, par inclusion dans le CRM [logiciel de Gestion de la Relation Client/GRC] de l’entreprise et en confiant le traitement à des tiers prestataires ou sous-traitants d’IPERCERAMICA FRANCE SAS. Tous les traitements sont effectués dans le respect des méthodes énoncées aux articles 6 et 32 du RGPD et par la mise en œuvre, en conséquence, de mesures de sécurité appropriées. Vos données ne sont traitées que par le personnel expressément autorisé par IPERCERAMICA FRANCE SAS et, en particulier, par les employés des points de vente d’IPERCERAMICA FRANCE SAS, des services administratifs (gestion clientèle, système d’information, comptabilité, juridique, …) et des services marketing d’IPERCERAMICA.

Communication

Vos données peuvent être communiquées à des parties externes pour les besoins de gestion de la relation client et en particulier aux catégories de destinataires suivantes, y compris tous les Sous-traitants dûment désignés ou les Responsables autonomes du traitement, tels que, à titre d’exemple : les banques et les établissements de crédit, y compris les circuits de paiement Visa, Mastercard ou American Express pour les paiements par carte de crédit ou carte de crédit prépayée, les consultants et les professionnels indépendants (experts comptables, CAC, …) seuls ou constitués en société, les entités publiques et/ou privées pour lesquelles la communication des données est obligatoire ou nécessaire pour respecter les obligations légales et réglementaires ou est en tous cas nécessaire à la gestion de la relation client, les organes institutionnels et les administrations, les autres sociétés du Groupe IPERCERAMICA conformément aux accords intra-groupe, les sociétés externes qui fournissent les services de suivi des commandes, d’autres prestataires de services nécessaires à la fourniture des services d’IPERCERAMICA FRANCE SAS, les expéditeurs, les transporteurs, les agents de la Poste, les entreprises de logistiques (pour connaître leurs identités, veuillez écrire à « rgdp@iperceramica.fr »).

Diffusion

vos données personnelles sont confidentielles et ne sont en aucun cas diffusées à des tiers autres que ceux visés au paragraphe « Communication » ci-dessus..

Transfert de données

Vos données personnelles sont stockées sur le territoire de pays appartenant à l’Union européenne et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Période de Conservation

Nous vous informons que, dans le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données, conformément à l’article 5 du RGPD, la période de conservation de vos données à caractère personnel est établie pour une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées à des fins contractuelles et légales telles que décrites aux points 1) et 2) du paragraphe « Finalités et Bases juridiques du traitement » ci-dessus.

Responsable du traitement

le Responsable du traitement des données, est IPERCERAMICA FRANCE SAS, au capital de 200.000 euros, ayant son siège social au 15, rue du Louvre, 75001 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le n° B 897 844 460, n° TVA FR47897844460, en la personne de son représentant légal en exercice, contact : rgdp@iperceramica.fr.

Conformément aux Articles 13 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : droit d’information et d’accès aux données personnelles collectées/traitées vous concernant, droit de modification, droit de rectification des données personnelles inexactes, droit à l’effacement (droit à l’oubli) ; droit à la suppression, droit de limitation d’une finalité de traitement, droit à la portabilité des données personnelles, droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles, droit d’opposition en toutes circonstances au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, « CNIL », en France).

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits selon les dispositions prévues aux articles 15 à 22 du RGPD et/ou demander la liste complète des sous-traitants en contactant le Service du DPO de IPERCERAMICA FRANCE SAS à l’adresse « rgdp@iperceramica.fr » ou en écrivant à l’adresse postale ci-dessous :

IPERCERAMICA FRANCE SAS

Service du Délégué à la Protection des Données (DPO)

15, rue du Louvre

75001 PARIS